Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le :
28/01/2026
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janvier
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2026
14h50
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée aux consultations juridiques internes...