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Cabinet d'avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

MORTON ET ASSOCIÉS

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Cabinet d’avocats
MORTON ET ASSOCIÉS

(SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES)

Le Cabinet d'avocats MORTON ET ASSOCIES a été créé en octobre 1970 par Maître Jane MORTON-NIMAR.

Cinquante ans plus tard, il a fait le choix de travailler en équipe répartie en départements autour de trois associés.

Nous croyons fermement que l'innovation et le travail collectif sont essentiels pour donner les meilleurs conseils et assurer une représentation juridique efficace et moderne. Notre équipe d'avocats expérimentés est dédiée à fournir des solutions juridiques sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques de chacun de nos clients.

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Nos compétences

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants
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Actualités

Notre actualité

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 16h26 16 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital...
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 12h24 12 24
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obte...
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 14h06 14 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de...
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