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SELARL S.C.P MORTON & ASSOCIES

Avocats au barreau de Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy

Les dernières actus

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la clôture de la liquidation judiciaire...
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure....
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploiement...
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Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement touchées...
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SELARL SCP MORTON & ASSOCIES
30, Rue Delgrès
97110 POINTE A PITRE
Tél : 05 90 82 32 45- Fax : 05 90 82 63 53
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PRESTATAIRE DE FORMATION sous le numéro 01 97 32010 97 selon déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
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