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Cabinet d'avocat POINTE A PITRE

SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Avocats au barreau de Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy

 
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Cabinet SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

(SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES)

Le Cabinet d'avocats MORTON ET ASSOCIES a été créé en octobre 1970 par Maître Jane MORTON-NIMAR.  

Le 06 MAI 1981, il a pris la forme d'une société Civile Professionnelle avec deux associés :
Maîtres Jane MORTON-NIMAR et Louis-Gabriel MORTON.

Après plus de 50 années d'existence, le cabinet est actuellement une SELAS qui compte :
  • 10 Avocats
Il est installé à POINTE A PITRE, au 30 rue Delgrès et 3 quai Foulon.

Il s'agit d'un cabinet généraliste traitant de toutes les questions juridiques ou judiciaires dont les membres ont leurs Activités Dominantes propres.

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Le Cabinet SELAS SCP MORTON & ASSOCIES 
Compétences

Nos compétences

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants
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Actualités

Notre actualité

Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h30 16 30
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des autorisations d'absence viennent faciliter leur quo...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h36 16 36
Droit des sociétés
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants so...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h44 13 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 07h47 07 47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’h...
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