Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
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2026
14h53
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Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit d...