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Cabinet d'avocats POINTE A PITRE

SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Avocats au barreau de Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy

 
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Cabinet SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

(SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES)

Le Cabinet d'avocats MORTON ET ASSOCIES a été créé en octobre 1970 par Maître Jane MORTON-NIMAR.  

Le 06 MAI 1981, il a pris la forme d'une société Civile Professionnelle avec deux associés :
Maîtres Jane MORTON-NIMAR et Louis-Gabriel MORTON.

Après plus de 50 années d'existence, le cabinet est actuellement une SELAS qui compte :
  • 10 Avocats
Il est installé à POINTE A PITRE, au 30 rue Delgrès et 3 quai Foulon.

Il s'agit d'un cabinet généraliste traitant de toutes les questions juridiques ou judiciaires dont les membres ont leurs Activités Dominantes propres.

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Le Cabinet SELAS SCP MORTON & ASSOCIES 
Compétences

Nos compétences

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants
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Procédures collectives

Actualités

Notre actualité

Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 09h24 09 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également d...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 10h04 10 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modal...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justic...
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