
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
21/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan... Lire la suite
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Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
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Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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