Engagement de caution entre sociétés
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés… Lire la suite
Historique
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
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