Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
23/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté... Lire la suite
Historique
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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