Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le :
04/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives... Lire la suite
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Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit du travail - SalariésEn cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...Source : web.lexisnexis.fr
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
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