Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution... Lire la suite
Historique
-
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursComme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...Source : www.efl.fr
-
Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésDeux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...Source : www.capital.fr
-
Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr
-
Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursC'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...Source : www.gerantdesarl.com
-
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésAlors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...Source : www.actu-juridique.fr
-
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr
-
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLa règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...Source : www.daf-mag.fr
-
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésLe fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur...Source : www.lexbase.fr
-
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Source : www.efl.fr
-
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...Source : www.dalloz-actualite.fr