SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le :
30/05/2023
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2023
Source : www.efl.frL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social... Lire la suite
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...Source : www.lemag-juridique.com
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Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fondsVotre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous...Source : www.dynamique-mag.com
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...Source : www.actu-juridique.fr
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailÀ chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...Source : culture-rh.com
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 ju...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
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