Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
26/07/2018
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07
2018
Source : www.efl.frSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire n’est pas opposable à l’AGS... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...Source : www.efl.fr
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Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursVous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...Source : www.lefigaro.fr
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...Source : www.fiscalonline.com
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La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit du travail - Salariés1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...Source : www.efl.fr
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Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursUn chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...Source : www.efl.fr
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Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...Source : www.efl.fr
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La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuf...Source : business.lesechos.fr