La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considération les moyens du groupe auquel appartient l’entreprise... Lire la suite

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