Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le :
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Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole... Lire la suite
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Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursTous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » a...Source : business.lesechos.fr
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit du travail - SalariésComme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Pet...Source : www.letelegramme.fr
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
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Peut-on contester son entretien annuel ?
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