Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l'objet... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>