Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
17/05/2019
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Source : www.efl.frLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur... Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...Source : www.efl.fr
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...Source : www.agefi.fr
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...Source : www.efl.fr
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesActuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...Source : www.efl.fr
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...Source : www.vie-publique.fr