Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires... Lire la suite
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsAprès une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...Source : gazette-du-midi.fr
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
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FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
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