Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursVous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésJe quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...Source : lesclesdelabanque.com
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...Source : www.wk-rh.fr