Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions... Lire la suite

Historique

<< < ... 79 80 81 82 83 84 85 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page