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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le :
17/09/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frAucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail... Lire la suite
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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