La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le :
07/11/2017
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Source : www.efl.frL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci... Lire la suite
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Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterm...Source : www.efl.fr
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Validité d'une cession d'actions pour 1 €
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