Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le :
09/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... Lire la suite
Historique
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Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de ma...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...Source : www.lemag-juridique.com
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Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDepuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...Source : www.legisocial.fr
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Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de recherche...Source : www.lemag-juridique.com
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À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paieme...Source : www.lemag-juridique.com
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L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailS’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de trava...Source : culture-rh.com
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Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendan...Source : www.lemag-juridique.com
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Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEstimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à s...Source : www.lemag-juridique.com
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Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEngagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...Source : www.lemag-juridique.com
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La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...Source : www.efl.fr
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Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailÀ chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...Source : culture-rh.com
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même...Source : www.efl.fr
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La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr