L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Historique

• Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...
  Source : www.efl.fr
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• Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard d...
  Source : www.securite-sociale.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prév...
  Source : www.previssima.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité prof...
  Source : www.ameli.fr
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• L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il r...
  Source : www.efl.fr
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• Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent...
  Source : www.capital.fr
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• La coordination internationale en matière de retraites
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documen...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Source : www.efl.fr
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