Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Publié le :
04/08/2021
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Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont désormais… Lire la suite
Historique
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Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
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Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - SalariésL’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursComme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...Source : www.efl.fr
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Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésDeux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...Source : www.capital.fr
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...Source : www.actu-juridique.fr
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr