Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles... Lire la suite

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