Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le :
07/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901... Lire la suite
Historique
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr
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Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésAlors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSeule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr
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Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit du travail - SalariésJeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...Source : www.editions-tissot.fr
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr
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Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - SalariésDès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com