Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le :
28/11/2018
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Source : rfsocial.grouperf.comLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50 ; cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11122 FSPB). Cette liberté fondamentale est constitutionnellement garantie (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al 1er et DDHC du 26 août 1789, art. 16)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursPar opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...Source : www.droit-travail-france.fr
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Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation...Source : www.legisocial.fr