Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Publié le :
20/04/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité... Lire la suite
Historique
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La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...Source : www.efl.fr
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La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...Source : www.fiscalonline.com
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Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Après le scandale Facebook, Cambridge Analytica met la clé sous la porte
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insol...Source : www.lemonde.fr
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Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...Source : business.lesechos.fr
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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSouvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des auto...Source : business.lesechos.fr
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À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cett...Source : www.lefigaro.fr
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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...Source : www.efl.fr
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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 20...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas...Source : www.fiscalonline.com
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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant s...Source : www.lemondeduchiffre.fr