Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Historique

• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-u...
  Source : www.silicon.fr
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• Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
  Source : mesinfos.fr
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le cannabidiol (CDB) est-il préoccupant pour la santé-sécurité au travail ?
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisat...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
  Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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• Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...
  Source : www.legisocial.fr
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