Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>