Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le :
11/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Lire la suite
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Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLeur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du...Source : theconversation.com
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
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