Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime... Lire la suite
Historique
-
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...Source : www.legifiscal.fr
-
Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...Source : www.lemag-juridique.com
-
Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de docume...Source : www.legisocial.fr
-
Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...Source : www.latribune.fr
-
Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...Source : www.forbes.fr
-
En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...Source : www.lemondeinformatique.fr
-
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entre...Source : www.legisocial.fr
-
De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...Source : www.legisocial.fr
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
-
JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Comment transmettre son entreprise ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...Source : www.legisocial.fr