Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
17/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr