Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'instance, un tiers adresse au liquidateur une proposition d'achat... Lire la suite
Historique
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAu passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...Source : www.labase-lextenso.fr
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...Source : www.juridiconline.com
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...Source : www.latribune.fr
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Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSignaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...Source : www.chefdentreprise.com
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...Source : www.legifiscal.fr
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...Source : www.juridiconline.com
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr