Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
13/06/2018
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Source : www.efl.frLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l'article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...Source : www.efl.fr
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Révocation abusive d'un gérant d'EURL
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Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos
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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
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