Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais
Publié le :
13/09/2017
13
septembre
sept.
09
2017
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une transmission tardive équivaut à une absence d’écrit, qui entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (c. trav. art. L. 1242-12 et L. 1245-1 ; cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596, BC V n° 203 ; cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687, BC V n° 69). Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité... Lire la suite
Historique
-
Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...Source : www.avocat.fr
-
RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursCréé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord di...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUne proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants béné...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le c...Source : www.efl.fr
-
SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDoit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel...Source : www.lextenso.fr
-
Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ? - Edition Tissot
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit du travail - EmployeursVous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. To...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésEn tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...Source : www.economie.gouv.fr
-
(1) Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons - Libération
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit du travail - SalariésUn employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le...Source : www.liberation.fr
-
Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésEn dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui c...Source : www.lesechos.fr
-
Découvrez l'ensemble des biens à vendre pour le mois de septembre
Publié le : 04/09/2017 04 septembre sept. 09 2017ACTUALITÉS DU CABINETLe cahier des conditions de vente, procès-verbal de description, diagnostics...Source : www.morton-et-associes-avocat.fr