Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le :
12/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr
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