Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... Lire la suite
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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