Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Historique

• Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
  Source : www.efl.fr
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Délai de déclaration de créance et créancier étranger
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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• Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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