Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : www.pharmetudes.comLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite
Historique
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écri...Source : www.pharmetudes.com
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...Source : www.juridiconline.com
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Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesC’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...Source : www.agefiactifs.com
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...Source : www.efl.fr
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr
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Quid du dépôt de bilan
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr