Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le :
10/12/2018
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Source : www.efl.frLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation... Lire la suite
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Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
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