Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat. Lire la suite

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>