Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Historique

• Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Source : www.efl.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
  Source : www.publicsenat.fr
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
  Source : www.efl.fr
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Source : www.efl.fr
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