Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Historique

• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel....
  Source : www.legisocial.fr
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• Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
  Source : www.service-public.fr
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• Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...
  Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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• Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale p...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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