Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.capital.frDeux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des salariés qui ne respectent pas leur obligation vaccinale ou de pass sanitaire... Lire la suite
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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