La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Lire la suite

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