Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Historique

• Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une ma...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui appo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier e...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Ciivise, commission indépendante sur l'inceste, a présenté vendredi 4 octo...
  Source : www.weka.fr
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• Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après sa levée de fonds, OpenAI obtient une ligne de crédit de 4 milliards de dollars
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En quête de liquidités, OpenAI multiplie les financements. Alors qu'elle vien...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travai...
  Source : www.legisocial.fr
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• CS3D : la FAQ de la Commission européenne
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
  Source : www.boursier.com
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• Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs...
  Source : www.legisocial.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• OpenAI lève 6,6 milliards de dollars pour une valorisation de 157 milliards
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La coqueluche de la Tech continue de battre des records avec une levée gargan...
  Source : www.usine-digitale.fr
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