Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
Publié le :
22/12/2017
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décembre
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12
2017
Source : www2.editions-tissot.frUne fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est notamment le cas du recours aux menaces. Il est également possible de contester ces conditions d’exécution. Aussi, le montant de l’indemnité peut être remis en cause lorsqu’il est inférieur au minimum prévu... Lire la suite
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
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De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
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Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Employeursorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vo...Source : www2.editions-tissot.fr