Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
Source : business.lesechos.fr
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit avec le liquidateur, sans que l’administration soit tenue de lui envoyer à nouveau cette proposition... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page