Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Historique

• Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...
  Source : www.efl.fr
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• Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de l...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...
  Source : actualites-bureaux-commerces.seloger.com
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• La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...
  Source : www.efl.fr
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• Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...
  Source : www.compta-online.com
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• Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...
  Source : www.economiematin.fr
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• Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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