Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le :
25/05/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Intermédiation financière
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleL'intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d'une pension al...