Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive

Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
Source : www.morton-et-associes-avocat.fr
Le principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 devenu l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution signifie que si le créancier a le libre choix de la mesure d’exécution qu’il met en oeuvre, l’utilisation abusive d’une saisie l’expose à devoir payer des dommages et intérêts tel que prévus à l’article L121-2 du code civil des procédures d’exécution... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations