Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
07/10/2022
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Source : www.efl.frLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Lire la suite
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...Source : www.actu-juridique.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr