Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
18/12/2024
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...